Les Délégués Syndicaux (DS)

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  • Vos Représentants.
• Généralités sur la Fonction.
  • Leurs missions.
  • Mode de désignation :
  • Protection.

Votre équipe.

A Mulhouse les Délégués Syndicaux CFE-CGC sont au nombre de 5 (voir tableau ci dessous). Ils vous représentent lors de toutes les réunions où ils convoqués sur le Site, et dans quasiment toutes réunions en Central à Paris.
Au niveau PSA, c'est notre Déléguée Syndicale Central (DSC), Mme Anne Valleron du Site de La Garenne qui coordonne et conduit les délégations lors des nombreuses séances de négociation et de commission de suivi.

Poser une question (ou une réclamation) :

Vous pouvez nous les adresser à tout moment via le formulaire suivant ou en cliquant sur le nom de votre Délégué le plus proche dans le tableau ci dessous.

Vos Représentants :

Les DS à Mulhouse
Petitjean Martial
Gautherat Laurent
Poillet Christian
Draux Marty

Généralités sur la Fonction.

Source Wikipédia :

Leurs missions :

Les délégués syndicaux (DS) sont compétents pour soutenir les revendications des salariés auprès de l’employeur et donc veiller à la modification, voire à l’application dans le sens le plus favorable du droit légal et conventionnel. Le DS peut donc intervenir dans le champ de compétence du Délégué du personnel qui veille à l’application de ce droit.

Les DS sont les interlocuteurs uniques et obligés de l’employeur lors de la Négociation collective annuelle obligatoire (NAO)

Mode de désignation

Conditions pour le salarié

Pour être désigné DS, il doit :

1. être âgé de 18 ans minimum ;
2. travailler dans l'entreprise depuis au moins un an;
3. jouir pleinement de ses droits civiques.

L’ancienneté peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage).
Depuis août 2008, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le délégué syndical doit prouver sa représentativité par ses propres résultats aux élections professionnelles.

Conditions pour les Entreprises ou établissements de 50 salariés et plus

Depuis la parution de la Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le Code du travail dispose que "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur."

Ce texte récent introduit 2 nouveautés majeures par rapport à la législation antérieure :

• le syndicat doit être représentatif dans la structure concernée (l'entreprise ou l'établissement). L'affiliation du syndicat à l'une des 5 centrales syndicales historiques ne suffit plus.
• le salarié doit avoir été candidat à une élection professionnelle et avoir recueilli un pourcentage minimum de voix. Il n'est plus possible de disposer d'un mandat sans avoir prouvé sa représentativité par les urnes.

Les règles de détermination de la représentativité dans l'entreprise reposant, depuis le 21 août 2008, notamment sur l'audience électorale, le score au premier tour du salarié peut déterminer conjointement sa faculté à être désigné délégué syndical et la représentativité de l'organisation dont il "porte les couleurs".

Délégué syndical central :

Pour la désignation du Délégué Syndical Central dans les entreprises de plus de 2000 salariés, comportant au moins 2 établissements de 50 salariés ou plus, le seuil de 10% applicable à l'organisation est calculé en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.

Dans les entreprises de moins de 2000 salariés, le DSC est nommé parmi les DS, il doit donc avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour à une élection professionnelle. En revanche, dans les entreprises de plus de 2000 salariés, bien que le texte soit ambigu, ce DS central est librement désigné par les organisations syndicales représentatives. En effet, un amendement sénatorial validé par la a expressément supprimé l'obligation d'avoir recueilli 10% des suffrages sur son nom pour le DSC lors de l'adoption du texte définitif.

Nombre :

Le nombre de DS est fonction de l'effectif de l'entreprise :

• de 50 à 999 salariés : 1 DS par section syndicale
• de 1 000 à 1 999 salariés : 2 DS par section syndicale
• de 2 000 à 3 999 salariés : 3 DS par section syndicale
• de 4 000 à 9 999 salariés : 4 DS par section syndicale
• au-delà de 10 000 salariés : 5 DS par section syndicale

Dans les établissements occupant 500 salariés au moins, chaque syndicat peut désigner un délégué supplémentaire parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants :

• s'il a un ou plusieurs élus au collège ouvriers-employés du comité d'entreprise ;
• s'il a au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Un Délégué syndical central peut être désigné dans les entreprises qui comptent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun.

Le Délégué syndical central peut être distinct des délégués syndicaux dans les entreprises d'au moins deux mille salariés. En revanche, il doit être choisi parmi les délégués syndicaux dans les entreprises de moins de deux mille salariés.

Protection, fin de mandat :

Antérieurement, dans les structures dont l'effectif restait supérieur ou égal à 50 salariés, le mandat ne pouvait prendre fin qu'à l'initiative du salarié ou du syndicat.

La loi du 20 août 2008 a introduit de nouvelles causes possibles de la fin du mandat, parallèles aux conditions de désignation :

• la perte de représentativité de l'organisation mandatrice ;
• un score inférieur à 10 % au 1er tour lors du renouvellement des élections professionnelles ayant permis la désignation.

En cas de baisse importante et durable de l'effectif en dessous de 50 salariés (baisse de 10 % pendant au moins 24 mois sur les trois années précédentes de référence), il doit y avoir accord entre l'employeur et les organisations syndicales pour mettre fin au mandat. A défaut d'accord, la décision revient au directeur départemental du travail et de l'emploi.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la non réélection du délégué du personnel désigné comme délégué syndical lui fait perdre également la seconde fonction.

Protection

Le délégué syndical ne peut faire l'objet d'un licenciement qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection est également effective pendant un laps de temps avant et après l'exercice de la mission.

Nature de la protection

La protection est instituée pour empêcher l'employeur de se séparer trop facilement d'un salarié investi d'une mission représentative, par nature gênante. Il ne s'agit pas d'une protection absolue : il n'est pas impossible de se séparer d'un délégué ayant commis une faute, ou de rompre le contrat d'un délégué dans le cadre d'un licenciement économique. Mais la procédure de rupture ne doit pas être motivée par le mandat, l'activité du représentant. La particularité par rapport à un salarié classique est que le contrôle est antérieur au licenciement par une autorité administrative et non postérieur par le juge.

Durée de la protection

Le délégué est protégé pendant l'ensemble de son mandat, de sa désignation par son syndicat à la fin de l'activité (par la démission, le retrait de la fonction par le syndicat ou, depuis août 2008, la perte de la représentativité). Il est encore trop tôt pour appréhender l'effet de la loi portant rénovation de la démocratie sociale sur la pérennité des DS en place.

Un ancien délégué syndical est également protégé durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions.

La protection est également accordée aux personnes allant être désignées DS et faisant l'objet d'une procédure de licenciement.