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Accords Territoriaux et Convention Collective de la Métallurgie
Accords et conventions, distinction :La loi établit une distinction entre la convention collective, qui détermine l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales, et l'accord collectif, qui ne porte que sur quelques-uns de ces sujets. Les Conventions Collectives :Dans certaines législations (droit du travail), une convention collective de travail (CCT) est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicat). Les contrats de travail doivent s'y référer en précisant le type d'emploi et le coefficient de rémunération. Pour une activité et un territoire donnés (on trouve parfois des conventions au niveau national (CCN)). Intérêt et nécessités des conventions collectivesChaque métier a des contraintes propres. Dans les pays ayant un cadre législatif important pour le travail, ce cadre législatif ne saurait prétendre couvrir tous les cas. Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte. Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés...), la pénibilité du travail et les conditions sociales particulières (par exemple, l'infrastructure des transports). Dans tous les cas, les conventions collectives permettent :
Les conventions collectives peuvent s'adresser à :
En Franceles conventions collectives sont des décrets pris en conseil d'État, comme les statuts de la fonction publique, publiés au Journal officiel. Elles viennent compléter les dispositions du code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession, y compris les professions libérales réglementées comme les architectes ou les avocats. En cas de contradiction entre le Code du travail et la Convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables (article L. 2251-1 du code du travail français. Il s'agit du principe de faveur. En revanche, généralement parlant, (il y a des exceptions comme SYNTEC) une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le code du travail. La convention collective définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail et de leurs garanties sociales. Il peut exister des accords collectifs qui eux ne définissent qu'une partie des points ci-dessus. Une convention collective doit nécessairement faire l'objet d'un écrit (à peine de nullité) et d'un dépôt de l'accord à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes. Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région, à un département, voire propre à une entreprise ou à un établissement. Il existe en effet quatre niveaux de négociations collectives, qui sont les suivantes :
Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. La plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée par arrêté du ministre du Travail. La quasi totalité des entreprises françaises relèvent donc d'une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l'entreprise par les salariés. Il existe une commission nationale de la négociation collective, formée par les ministres chargés de l'emploi, de l'agriculture et de l'économie, et par des représentants des syndicats nationaux. Cette commission est chargée entre autres d'examiner l'évolution des lois régissant les conventions collectives, ainsi que de donner un avis sur les arrêtés d'extension ou d'élargissement des conventions collectives. La création des conventions collectives a été adoptée le 25 mars 1919, mais elles seront réellement appliquées à partir du Front populaire, en 1936. Nos Textes :La Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie
La Convention Collective de la Métallurgie du Haut-Rhin :
Les Accords Territoriaux :
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