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Avenant Local à l'Accord d'Entreprise porlant sur la durée effective, l'organisation, du temps de travail et les congés de l'année 2013Version imprimable Article 1 : Congés principaux d’été pour la production et les Services de Production dépendant de celle-ci
Article 2 : Congés d’été pour les Services ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (Conception, Services centraux, Commerciaux…) Article 3 : Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l’année 2013 Article 4 : Journée de solidarité lundi 20 mai 2013 Article 5 : Ponts et aménagements des départs en congés Article 6 : Utilisation des jours d'annualisation pour les salariés en horaire de doublage Article 7 : Utilisation des jours de positionnement collectif pour les salariés en journée Article 8 : Utilisation du reliquat de Congés payés 2013 Article 9 : Application du présent Avenant Article 10 : Dépôt légal Annexes (calendier prévisionnel d'activité 2013), voir dans la Version imprimable
PréambuleUn accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2013 a été signé le 12 décembre 2012 par 5 Organisations Syndicales, à savoir: la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, F.O. et le GSEA. La présente négociation s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail. Préalablement à la négociation du présent Avenant, l'avis conforme des délégués du Personnel de l'Etablissement a été sollicité et obtenu lors d'une réunion des délégués du Personnel du 4 décembre 2012, sur le principe du fractionnement des 4 premières semaines de congés payés. Des réunions de négociation se sont tenues les 12 et 23 novembre, et le 5 décembre 2012. Le Comité d'Etablissement a été informé et consulté lors de la réunion du 11 décembre sur ces dispositions. L'année 2013 sera marquée sur le site de Mulhouse par la montée en cadence de 208, ainsi que le lancement commercial du nouveau véhicule A94. Toutefois, l'année 2013 reste une année d'incertitude tant sur le plan commercial qu'économique. Cette situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse. Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les articles 2 et 3 de "Accord d'Entreprise du 12 décembre 2003, et 24 de l'Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982. Par ailleurs, des séances de travail pourraient être programmées en vue de la récupération de pont et aménagements de départs en congés pour les salariés du Site. Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 Congés principaux d'été pour la production et les Services de Production dépendant de celle-ciArticle 1.1 Configuration retenue pour les congés principaux et ses aménagements :Conformément à l'accord d'entreprise, les congés principaux d'été s'organiseront sur la base d'une fermeture de 4 semaines, du lundi 29 juillet 2013 inclus au dimanche 25 août 2013 inclus, représentant 23 jours ouvrables. Comme il est d'usage, les départs et les retours de congés seront organisés au mieux des intérêts et des besoins liés à l'arrêt et au démarrage des installations, sans toutefois remettre en cause le principe de fermeture pendant quatre semaines. Les congés estivaux pour les horaires réduits de fins de semaines seront positionnés:
Article 1.2 Situations particulièresComme les années précédentes, certains secteurs de production ou liés à la production, ou de maintenance pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture (Ex: L'Outillage Central maintiendra une activité partielle tout au long du mois d'Août). Ainsi, certains secteurs du Site pourront reprendre une activité partielle de manière anticipée, afin de permettre une reprise effective de la production dès le 26 août 2013. Les dispositions spécifiques relatives à la restauration seront abordées en Comité d'Etablissement au moins de deux mois avant les départs en congés.
Les dispositions ci-après relèvent des articles 2, 3, 4 et 5 du chapitre 1 et du chapitre 3 de l’Accord d’Entreprise. Pour la période estivale, les jours de congés principaux seront consommés en priorité. Chaque salarié a droit au minimum à 3 semaines consécutives de congés principaux durant la période estivale. Article 1.2.1: Recueil des choix des salariés pour la Production et les Services dépendant de celle-ci, sur la fixation des dates de congés principaux:Afin de mettre en place une organisation permettant de prendre au mieux en compte les choix des salariés, un formulaire sera mis à disposition du personnel du Site relevant de la Production et des Services dépendant de celle-ci pour permettre les prises de congés par \JI semaine entière au-delà de ces 4 semaines, et ce avant les congés de fin d'année 2012. Toutefois, compte tenu des annulations de séances programmées en fin d'année, la distribution de l'ensemble des formulaires pourrait ne pas pouvoir être organisée au cours du mois de Décembre 2012, dans cette hypothèse ce formulaire sera distribué au plus tard le 11 janvier 2013. Les demandes devront être transmises à la Hiérarchie au plus tard le 20 janvier 2013 à l'aide du formulaire spécifique joint en annexe du présent Avenant. S'agissant des demandes de positionnement de congés principaux la Hiérarchie apportera une réponse au salarié, en fonction de l'ordre de ses choix et des nécessités de l'organisation de la production, le 1er février 2013 au plus tard. En cas d'impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera de ce dernier afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production. Dans cette hypothèse d'absence d'accord individuel, les dates définitives, devront être arrêtées au plus tard le 22 février 2013. Les dates ainsi retenues constitueront un engagement définitif et réciproque qui ne pourra
être modifié qu'avec l'accord des deux parties, sauf cas de force majeure. Article 1.2.2: Traitement et régulation des demandes:La Hiérarchie prendra en compte, de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié dans le cadre des taux d’absentéisme congés maximum définis après analyse des lettres de choix. En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée et afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié et d’assurer la continuité du fonctionnement des différentes Unités du Site de Production, la Hiérarchie examinera, en priorité, les demandes qui répondent aux critères ci-dessous :
Pour les salariés concernés par le critère de l'éloignement géographique, conformément à la pratique antérieure d'attribution des congés sans solde et autres congés (hors 5ème semaine de congés payés) retenue par le Site de MULHOUSE, et dans la mesure où l'organisation du travail le permet, de tels congés encadrant la période des congés payés d'été, pourront être accordés dans la limite des effectifs disponibles. D'une façon générale, en cas d'impossibilité de retenir l'un des souhaits du salarié, les parties se rapprocheront afin de parvenir - dans toute la mesure du possible - à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts du salarié et les besoins de la production. Article1.2.3: Congés principaux d'été et période estivale:Conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise le Site favorise la prise du congé payé principal d'été (hors Seme semaine), de façon fractionnée ou non, durant la période estivale du 1ermai au 31 octobre. Dans les conditions fixées par l'Accord d'Entreprise et comme le prévoit la loi, des congés supplémentaires de fractionnement seront attribués si la Direction ne permettait pas au salarié la prise de 24 jours de congés, consécutifs ou non, durant la période du 1 er mai au 31 octobre 2013. Il en est ainsi de l'étalement des congés principaux, nécessaire dans le cas du « non stoP» ou lorsque le fractionnement est imposé tardivement au cours de la période estivale sans respecter le délai de prévenance de 2 mois, même aux salariés volontaires. Dans cette situation, la prise des congés principaux d'été en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2013 ouvrira droit, dans ce cadre à :
Ces congés supplémentaires obéissent aux mêmes règles de consommation que les autres jours de congés. Article 1.2.4: Contreparties en termes d'emploi:L'étalement complet ou partiel des congés principaux entraîne un impact positif sur le niveau de l'emploi. En effet, l'élargissement des capacités de production nécessite une compensation dans l'unité par le remplacement des absents. Un effort particulier sera fait pour examiner, durant les périodes de congés scolaires, les candidatures des jeunes. Article 1.2.5: Garanties particulières pour le Personnel concernant la prise de congés par semaines entières ou par journées, pour la Production et les services dépendant de celle-ci:Devant l'augmentation du nombre de jours de congés (congés d'ancienneté, compte courant individuel, réserve individuelle, réserve permanente), une approche prévisionnelle de l'absentéisme congé sera privilégiée pour faciliter l'organisation de l'outil industriel et préparer les remplacements pour cela.
Article 2 Congés d'été pour les Services ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (Conception, Services centraux, Commerciaux ... ) :Ces dispositions relèvent des chapitres 2 et 3 de "Accord d'Entreprise. Les entités ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (Conception, Services Centraux, Commerciaux, ... ) fonctionnent déjà en permanence, sans fermeture de longue durée. Les congés principaux seront pris par roulement durant la période estivale légale du 1er Mai au 31 Octobre 2013. Tous les salariés devront prendre au minimum 3 semaines consécutives de congés durant cette période. Le 15 février 2013 au plus tard, la Hiérarchie apportera une réponse au salarié. En cas de désaccord, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 22 février 2013. A défaut de transmission des demandes, les congés payés seront positionnées sur les semaines 31 à 34. Dans les conditions fixées par l'Accord d'Entreprise et comme le prévoit la loi, des congés supplémentaires de fractionnement seront attribués si la Direction ne permettait pas au salarié la prise de 24 jours de congés, consécutifs ou non, durant la période du 1sr mai au 31 octobre 2013. Il en est ainsi de l'étalement des congés principaux, nécessaire dans le cas du « non stop » ou lorsque le fractionnement est imposé tardivement au cours de la période estivale sans respecter le délai de prévenance de 2 mois, même aux salariés volontaires. Dans cette situation, la prise des congés principaux d'été en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2013 ouvrira droit, dans ce cadre à:
Ces congés supplémentaires obéissent aux mêmes règles de consommation que les autres jours de congés. En dehors des congés principaux, lorsque les demandes de congés sont formulées avec un délai de prévenance de cinq semaines minimum, la Hiérarchie devra se prononcer sous quinzaine. Le congé accepté ne pourra être remis en cause, sauf accord des deux parties. Article 3 Positionnement des congés de fin d'année 2013 :Les journées de congés payés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du mardi 24 décembre 2013 au jeudi 2 janvier 2014 inclus, soit 6 jours ouvrables. Une journée d'annualisation pour les salariés en tournée, ou une journée de RTT pour les salariés en horaire de journée sera positionnée sur le vendredi 3 janvier 2014. Ce qui permet d'organiser la reprise du travaille lundi 6 janvier 2014 au matin. Les congés de fin d'année 2013 pour les horaires réduits de fin de semaine seront positionnés :
Ce positionnement sera définitivement confirmé au plus tard à l'occasion de la réunion du Comité d'Etablissement de septembre 2013. Article 4 Journée de solidarité: lundi 20 mai 2013 :En 2013, la journée de solidarité sera positionnée sur le Lundi 20 mai 2013, pour l'ensemble des salariés du Site quel que soit leur horaire de travail. Toutefois, compte tenu des prévisions d'activité, de l'évolution de la législation et afin de permettre une cohérence avec les usages locaux et les calendriers de l'éducation nationale, cette journée ne sera pas travaillée, sauf situation particulière ou exceptionnelle, qui fera l'objet d'une information au Comité d'Etablissement. A cet effet, un jour RTT (sur la base de 7 heures de RTT ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en horaire de journée et un jour d'annualisation pour le personnel en horaire d'équipe. Article 5 Ponts et aménagements des départs en congés:Réalisation de PontsLe Calendrier 2013 permet d'envisager la réalisation d'un Pont le vendredi 10 mai 2013, les mercredi 8 et jeudi 9 mai 2013 étant fériés. Les Délégués Syndicaux ont exprimé l'attachement du personnel à la réalisation de Ponts. Le Pont du vendredi 10 mai 2013, demandé par les représentants du Personnel, sera réalisé, de la façon suivante:
Les modalités de récupération du Pont de l'Ascension, feront l'objet d'une consultation du Comité d'Etablissement au plus tard dans les deux mois précédant l'évènement. Aménagement des départs en congésComme il est d'usage, les départs en congés seront organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés au fonctionnement des installations. A cet effet, la journée du 23 décembre 2013 ne sera pas travaillée pour les salariés en horaire d'équipe, cette journée de travail fera l'objet d'une récupération (au sens de l'article L3122-27 du Code du travail). La récupération par anticipation de cette journée sera favorisée. Les modalités d'organisation de la récupération des Ponts et aménagements de départ en congés relèvent de l'article L3122-27 du Code du travail. Elles devront être confirmées en cours d'année lors des réunions du Comité d'Etablissement précédant les événements, dans le respect des délais légaux et de ceux prévus par l'Accord d'Entreprise du 4 mars 1999. Le recours aux séances de récupération prévues à l'article L.3122-27 du Code du Travail ne donne pas lieu à l'application des majorations de l'accord du 4 mars 1999. Article 6 Utilisation des jours d'annualisation pour les salariés en horaire de doublageLes deux jours d'annualisation des ouvriers en horaire d'équipe seront positionnés les lundi 20 mai 2013 (Journée de solidarité) et vendredi 3 janvier 2014. Pour les TAM en horaire d'équipe, la journée d'annualisation sera positionnée le lundi 20 mai 2013 (Journée de solidarité). Ces salariés pourront poser une journée de congé de leur choix sur la journée du vendredi 3 janvier 2014. Article 7 Utilisation des jours de positionnement collectif pour les salariés en journée:Le principe d'utilisation collective de 3 jours RTT sera retenu pour les salariés en journée. Les 3 journées de RTT seront positionnées les vendredi 10 mai 2013 (Pont de l'Ascension), lundi 20 mai 2013 (Journée de solidarité) ainsi que le vendredi 3 janvier 2014. Article 8: Utilisation du reliquat de Congés payés 2013 :Le décompte des Congés payés posés au titre des congés d'été et de la 5ème semaine, libère un jour de congé payé ouvrable. Ce reliquat de congé payé sera positionné sur le 2 janvier 2013. Article 9: Application du présent Avenant:Conformément aux dispositions de l'accord d'Entreprise, le présent avenant fera l'objet d'un suivi lors des réunions du Comité d'Etablissement des mois de juin et d'octobre. Les parties signataires conviennent de se réunir au moins à deux reprises en cours d'année afin d'assurer un suivi de l'application du présent avenant. Par ailleurs, pour répondre à la demande des délégués syndicaux, deux Groupes de Concertation Unité seront mis en place à UMM et PMM afin de faire un point sur les particularités et les spécificités de ces Unités dans l'organisation de la prise des congés annuels. Ces groupes seront constitués :
Ces Groupes de concertations se réuniront avant les différentes commissions de suivi du présent accord. Ces commissions de suivis se tiendront quant à elles avant la réunion du Comité d'établissement des mois de Juin et Décembre. Le calendrier prévisionnel d'activité de l'année 2013, est reproduit en annexe du présent avenant. Article 10 : Dépôt légal :Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE. Ces deux dépôts seront effectués par l'Employeur. Annexes, voir la Version imprimable |
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